Déduction pour innovation
La nouvelle déduction pour innovation (ou déduction pour revenus d'innovation) succède à la déduction pour brevets (ou IP box). Les revenus nets découlant de certains droits de propriété intellectuelle (par ex. un brevet ou un logiciel protégé par le droit d'auteur) sont ainsi exonérés à 85 % de l'impôt des sociétés.
Venture Campus vous aide à chaque étape
La déduction ne peut pas être appliquée sans plus : elle exige une étude préalable solide et une obligation de documentation rigoureuse. Venture Campus vous aide dans toutes les étapes nécessaires à l'application de la déduction pour innovation. La première étape est une étude de faisabilité visant à vérifier si la déduction s'applique à votre organisation. Nous vous aidons à constituer le dossier nécessaire en cas de contrôle fiscal et pouvons également vous assister dans la demande d'un ruling fiscal.
Applicable à la vente de produits et services innovants
Vous vendez des produits et/ou services innovants ? La déduction pour innovation pourrait bien s'appliquer aux revenus nets qui en découlent.
La déduction pour innovation ne s'applique pas à la légère
Il y a beaucoup d'éléments à examiner pour la déduction pour innovation. Possédez-vous les brevets ou logiciels protégés par le droit d'auteur adéquats ? Disposez-vous d'un système d'enregistrement du temps correct pour vos développeurs ? Vos conditions générales sont-elles bien définies ? Le transfert du droit d'usage à votre client est-il correctement réglé ? Vos activités de R&D sont-elles enregistrées (et approuvées) auprès de BELSPO ? …
Nous examinons cela avec vous. Contactez-nous et découvrez les possibilités.
Contactez-nous →Taux d'imposition bas
3,75 % au lieu de 25 % sur les revenus nets issus de droits de propriété intellectuelle.
Obligation de documentation stricte
Venture Campus s'en charge bien entendu.
Avantage important
Avantage fiscal pour les entreprises de taille moyenne : +100.000 euros par an.
Approuvée par l'UE et conforme aux lignes directrices de l'OCDE
Il s'agit d'une mesure durable, fondée sur un cadre légal stable et une pratique de ruling établie. Il n'y a donc pas de risque d'aide d'État interdite.
Ce que disent nos clients
Venture Campus veille à ce que nous obtenions chaque année une déduction sur nos flux de revenus provenant d'une application innovante.
Concentrez-vous sur l'essentiel, nous nous occupons du reste
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Plus de 10 ans d'expérience dans le conseil en subventions.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la déduction pour innovation et quel est l'avantage fiscal ?+
La déduction pour revenus d'innovation succède à la déduction pour brevets. Les revenus nets issus de certains droits de propriété intellectuelle sont exonérés à 85 % de l'impôt des sociétés. Concrètement, cela représente un taux effectif d'environ 3,75 % au lieu de 25 % sur ces revenus. Pour les entreprises moyennes, l'avantage dépasse rapidement 100.000 € par an.
Quelle propriété intellectuelle est éligible à la déduction pour innovation ?+
Notamment les brevets et certificats complémentaires de protection, les logiciels protégés par le droit d'auteur, les droits d'obtention végétale, les médicaments orphelins et certaines exclusivités de données et de marché. Il s'agit des revenus nets découlant de ces droits — par exemple la vente de produits ou services innovants, des licences ou une technologie intégrée.
Les logiciels sont-ils éligibles à la déduction pour innovation ?+
Oui. Les logiciels protégés par le droit d'auteur issus d'un projet de recherche ou de développement sont expressément éligibles — une différence majeure avec l'ancienne déduction pour brevets, qui ne le permettait pas. Des conditions strictes s'appliquent : un enregistrement du temps correct pour vos développeurs, un transfert des droits d'usage bien réglé et l'enregistrement de votre R&D auprès de BELSPO. Nous passons ces conditions en revue au préalable.
Quelle est la différence entre la déduction pour innovation et l'ancienne déduction pour brevets ?+
La déduction pour innovation a remplacé la déduction pour brevets et est plus large sur deux points : le champ d'application est élargi (les logiciels protégés par le droit d'auteur y entrent aussi) et le pourcentage est passé à 85 % d'exonération. En contrepartie, l'obligation de documentation s'est renforcée, conformément aux lignes directrices de l'UE et de l'OCDE (l'approche « nexus », qui lie la déduction à votre propre effort de R&D).
Puis-je combiner la déduction pour innovation avec d'autres aides comme la dispense de précompte professionnel ?+
Oui. La déduction pour innovation agit du côté des revenus (moins d'impôt sur les revenus d'IP), tandis que la dispense de précompte professionnel et la subvention R&D du VLAIO agissent du côté des coûts. Elles sont donc complémentaires et se renforcent au sein d'un même parcours d'innovation. Nous identifions la combinaison la plus avantageuse pour votre entreprise.